FRAIS D’INTERPRÉTATION EN LANGUE DES SIGNES
1. Frais d’interprétation en langue des signes
Le Fonds 4S peut intervenir financièrement pour les frais d’interprétation en langue des signes engagés lorsqu’une formation est suivie par une personne sourde ou malentendante salariée de votre asbl.
Cette intervention est possible à la fois pour les formations suivies individuellement et pour les formations collectives. Toutes les actions de soutien à la formation proposées par le Fonds sont dès lors concernées : les catalogues conventionnés, le catalogue FormAction et les actions « clé sur porte » et « sur mesure ».
L’intervention pour les frais d’interprétation en langue des signes proposée par le Fonds 4S n’est pas comptabilisée dans le BMA de votre asbl.
2. Quelle est l’intervention du Fonds et quelle est la procédure ?
Votre demande d’intervention pour les frais d’interprétation en langue des signes est à transmettre via le formulaire de demande de financement habituel (« clé sur porte » ou « sur mesure »). Le délai pour introduire la demande est identique au délai d’introduction des dossiers de l’action concernée.
Si vous faites appel à un·e interprète du SISW (Service d’interprétation des sourds de Wallonie) ou du SISB (Service d’interprétation des sourds de Bruxelles), l’intervention du Fonds est plafonnée à hauteur de 100 € par heure de formation (quel que soit le nombre d’interprètes nécessaires).
Si l’un de ces services n’est pas disponible et que vous vous tournez vers un service non subsidié, une demande de dérogation peut être introduite par votre asbl au Fonds afin d’obtenir un financement des frais d’interprète pouvant aller jusqu’à 250 € par heure de formation. Votre demande de financement devra alors être accompagnée des documents suivants :
- Un document (mail, courrier…) attestant de l’impossibilité d’intervenir de la part d’un service subsidié (SISW ou SISB)
- Un document faisant état de la demande réalisée par votre asbl auprès d’un service non subsidié (offre de prix, convention, échanges de mails…).
Une fois la formation terminée, les documents suivants seront à nous transmettre :
- Une attestation de participation à la formation
- La facture du service d’interprétation
- La preuve de paiement liée.